Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 677r7
Versions de la disposition
677R7. Seule une boisson alcoolique conservée dans un contenant marqué peut être utilisée ou consommée dans un établissement, sauf si elle est fabriquée dans l’établissement et qu’elle n’est pas un alcool ou un spiritueux.
677R7. Seule une boisson alcoolique conservée dans un contenant marqué peut être utilisée ou consommée dans un établissement.
